Vous changez les fenêtres de votre habitation, vous souhaitez poser une clôture. Vous construisez un abri de jardin, vous réalisez une extension de maison. Vous vous posez peut-être des questions si vous devez ou non demander un permis de construire ! Vous souhaitez démolir votre salle de bains, vous vous demandez peut-être si vous devez effectuer des démarches !
La communauté de communes Pévèle-Carembault instruit les demandes d’urbanisme, mais la commune de Landas reste votre interlocuteur privilégié. Un élu peut vous recevoir sur rendez-vous pour vous conseiller et vous guider dans vos démarches.
L’ensemble des demandes d’autorisation sont cités ci-dessous. Pour en savoir plus, cliquez sur le + de la ligne.
- Constructions nouvelles ou extensions de moins de 5m2
- Éoliennes domestiques dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 – aménagement d’une piscine de moins de 10m2
- Pour une occupation du domaine public, pose d’échafaudage, il suffit d’envoyer un simple courrier à la mairie pour un bon pour accord.
- construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS),
- construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Formulaires
- Construction d’une maison individuelle.
- Changement de destination de votre construction si vos travaux s’accompagnent d’une modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre).
- Travaux créant une nouvelle construction : pour toute construction de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieur à 20m2
- Travaux sur une construction existante dans une zone urbaine : pour tout ajout d’une surface plancher ou d’emprise au sol supérieure à 40m2 . (exemple : je réalise une extension de plus de 40m2 ) .
Attention, si mon extension est inférieure à 40m2 mais qu’elle a pour effet de faire passer la surface du bâtiment à plus de 150m2, je dois faire une demande de permis de construire et avoir recours à un architecte.
- Division de terrain en vue de bâtir avec création ou aménagement d’équipements communs (exemple : je divise mon terrain pour y faire bâtir deux maisons avec servitude, une voirie ou des places de stationnement communes aux 2 maisons)
- D’autres types de travaux sont soumis à permis d’aménager :
- création ou agrandissement d’un terrain de camping
- aménagement d’aires de stationnement de plus de 50 places et sont repris à l’article R421-19 du code de l’urbanisme. Je me renseigne auprès de ma mairie
- Modification d’aménagement intérieur d’un commerce ou dans tout autre établissement recevant du public (ERP)
- Changement d’activité au sein d’un bâtiment (ex. : une agence immobilière devient un salon de coiffure). Pour toutes ces démarches, je me renseigne en mairie pour connaître les règles à respecter.
- Enseignes et panneaux publicitaires
J’installe, modifie ou remplace une publicité ou une enseigne, je dois me rapprocher de ma mairie qui m’indiquera les formalités à accomplir.
