accessibilité
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La liberté d’association est garantie par la loi de 1901 et toute association peut exister librement dans être déclarée. La déclaration officielle offre pourtant l’avantage de pouvoir demander des subventions, de pouvoir ouvrir un compte bancaire ou soutenir une action en justice en cas de problème. Pour rendre publique une association, il suffit de la déclarer en préfecture (ou en sous-préfecture) et de faire insérer cette déclaration au Journal Officiel.

Téléservice

Téléservice : Consulter les annonces des associations et fondations

Vérifié le 21 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet :

  • de consulter les annonces parues au JOAFE des associations loi 1901, associations syndicales de propriétaires, fondations d'entreprise et fonds de dotation et les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation,
  • de télécharger gratuitement les justificatifs électroniques d'insertion de déclaration publiées au JOAFE effectuées depuis le 9 novembre 2013 (témoins de parution).

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre