Cimetière

Une concession est un terrain concédé pour servir de sépulture dans un cimetière. Le titre de concession est délivré à l’achat d’une concession lors d’une inhumation. A l’achat, le concessionnaire devra préciser s’il opte pour :

• une concession individuelle pour la personne expressément désignée. Les héritiers ne pourront y effectuer aucune inhumation. Ils pourront l’entretenir.
• une concession familiale pour le concessionnaire et ses ayants-droit : ascendants, descendants, conjoint survivant, enfants adoptifs.
• une collective : l’acte de concession désigne les personnes pouvant être inhumées dans cette sépulture.

Le titre doit être conservé précieusement jusqu’à sa date d’échéance, une copie peut être glissée dans le livret de famille.

Renouvellement du titre :

Les concessions temporaires (15, 30 et 50 ans) sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune.

Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants-droit peuvent user de leur droit de renouvellement.

Le concessionnaire ou en cas de décès ses ayants-droit sont avertis par une plaque posée sur la sépulture, par un courrier et par affichage au cimetière. Aussi, il convient d’informer la mairie (service cimetière) de tout changement d’adresse (déménagement, décès…).

Transmission d’une sépulture :

L’entretien ou la réparation d’une sépulture ne donne aucun privilège à un héritier : l’indivision fait que tous les héritiers sont à égalité.

Pérennité d’une sépulture lors d’un manque d’héritier ou de descendance :

• Pour une concession perpétuelle : la commune ne peut reprendre cette concession qu’après constatation d’abandon et après avoir respecté un délai d’au moins trente ans.Toutefois, en l’absence d’héritier : il est possible de faire une donation soit au centre communal d’action sociale (CCAS), soit à un établissement public (université, hôpital) soit à une fondation, à charge pour cet organisme d’entretenir le monument.
• Pour les concessions temporaires (15, 30 ou 50 ans) : la commune n’est pas tenue d’accepter le renouvellement effectué par un non héritier, mais rien ne lui interdit de l’accepter. Ce tiers étranger n’a cependant aucun droit sur cette concession qui conserve le nom de son titulaire.

Donation ou legs d’une concession du vivant du titulaire :

Le titulaire d’une concession a sur l’emplacement un simple droit d’usage d’une parcelle du domaine public et non un droit de propriété. Le droit d’usage permet cependant de la céder à titre non onéreux ou de l’échanger contre un autre emplacement soit dans ce même cimetière, soit dans un autre cimetière de cette ville, selon la disponibilité des emplacements.

• Une donation à une personne étrangère n’est possible que pour une concession qui n’a pas été utilisée (est donc exclue une concession ayant fait l’objet d’une inhumation de corps suivi d’une exhumation).
• Une concession déjà “utilisée” peut être donnée à un héritier par le sang, lui même pouvant désigner les personnes qui pourront y être inhumées.

La donation ou l’échange doit faire l’objet d’un acte notarié suivi d’un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le maire.

Rétrocession d’une concession à une commune :

Une rétrocession peut être réalisée si :

1. cette concession funéraire est libre de toute inhumation,
2. la demande est faite par le fondateur et acquéreur de la concession (ceci exclut une demande de rétrocession par les ayants droits et les héritiers)
3. la commune accepte les rétrocessions (nulle obligation pour la commune).

La tarification pour le jardin du souvenir est la suivante :

• 100 € de taxe pour la dispersion des cendres
• 66,67 € HT pour une plaque plexi adhésive

Le contrat de concession funéraire est un contrat administratif d’occupation du domaine public, entre la commune et le concessionnaire. La sépulture qui est installée sur ce terrain concédé, est, elle, une propriété privée.

Comme pour n’importe quel autre bien immobilier, le concessionnaire en a le droit d’usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter sous peine de sanction. Les héritiers de la sépulture héritent du droit d’usage mais également des obligations pesant sur la tombe (entretien des constructions ou du terrain, désherbage….).

Droits du concessionnaire :

• droit d’usage de la concession : seul le concessionnaire désigne les personnes pouvant y être inhumées. Il peut interdire l’accès à la concession.
• droit de construction : le concessionnaire peut construire sur son terrain des caveaux, monuments et tombeaux, dans le respect des dispositions du règlement intérieur du cimetière. Le concessionnaire jouit d’un véritable droit de propriété sur les ouvrages réalisés sur la concession.
• droit au renouvellement : le concessionnaire, ou ses ayants-droits, a droit au renouvellement de sa concession. La ville ne peut s’y opposer.

Obligations du concessionnaire : 

• après acquisition d’une concession en pleine terre, le concessionnaire dispose d’un délai de trois mois pour faire poser un cadre qui délimitera l’emplacement, et éventuellement supportera un monument (dite semelle cadre).
• par la suite, le concessionnaire (ou ses héritiers) est (sont) tenu(s) d’assurer un entretien normal de la concession. Un « entretien normal » consiste à nettoyer régulièrement la sépulture pour que son aspect ne porte pas atteinte à la sécurité et à la décence du cimetière.

Il convient également de veiller à ce qu’elle ne soit pas dangereuse : monument affaissé, stèle descellée, entourage métallique coupant, semelles risquant de blesser toute personne.

Le concessionnaire est responsable des dommages causés par sa sépulture aux tombes voisines et aux visiteurs.Le titulaire de la concession devra répondre des dommages occasionnés par sa sépulture devant le juge civil et/ou pénal.

• respect des horaires d’ouverture et de fermeture du cimetière.
• le concessionnaire ou ses ayant-droits ont pour obligation de faire connaître leurs adresses successives à la mairie (service cimetière). Cette obligation permet par exemple à la mairie de prévenir le concessionnaire si sa sépulture est dégradée, ou de le prévenir de l’état d’abandon et du risque de reprise de la sépulture par la commune.
• les ayant-droits du concessionnaire ont pour obligation de se faire connaître auprès du service des cimetières et de présenter la preuve de leur succession. A défaut, ils ne pourront utiliser la sépulture.