Passeport et carte d'identité

La demande de passeport et de carte d’identité s’effectue à la mairie d’Orchies. Le dépôt des demandes s’effectue uniquement sur rendez-vous. Prise d’empreintes au dépôt et retrait à partir de 12 ans. La présence du mineur est obligatoire au dépôt.

Question-réponse

Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

Vérifié le 30 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le débridage d'une moto est autorisé uniquement dans les 2 cas suivants :

Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.
Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.

De plus, le débridage doit être réalisé par un professionnel.

La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto...).

Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.