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Passeport et carte d'identité

La demande de passeport et de carte d’identité s’effectue à la mairie d’Orchies.  Le dépôt des demandes s’effectue uniquement sur rendez-vous. Prise d’empreintes au dépôt et  retrait à partir de 12 ans. La présence du mineur est obligatoire au dépôt.

Question-réponse

Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Vérifié le 16 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer.

Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.

Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.

Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement, ou de mesures discriminatoires).

Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est suspendu.

Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l'employeur.

Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).

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