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Démarches administratives

Passeport et carte d'identité

La demande de passeport et de carte d’identité s’effectue à la mairie d’Orchies. Le dépôt des demandes s’effectue uniquement sur rendez-vous. Prise d’empreintes au dépôt et retrait à partir de 12 ans. La présence du mineur est obligatoire au dépôt.

Question-réponse

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Vérifié le 28 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

Auprès d'un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur...)
Entre particuliers

TVA à 20 % due par le vendeur
Pas de TVA
TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)

Code général des impôts : articles 256 à 257bis

Taux de TVA en fonction de la transaction
Code général des impôts : article 261

Transactions exonérées
Code général des impôts : article 278

TVA au taux normal
Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière

Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

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Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?

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Pour en savoir plus

TVA immobilière

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Modalités de délivrance des cartes nationales d’identité au 03.10.2022