accessibilité
horaires d'ouverture de la mairie

Passeport et carte d'identité

La demande de passeport et de carte d’identité s’effectue à la mairie d’Orchies.  Le dépôt des demandes s’effectue uniquement sur rendez-vous. Prise d’empreintes au dépôt et  retrait à partir de 12 ans. La présence du mineur est obligatoire au dépôt.

Question-réponse

Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?

Vérifié le 25 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous quittez les eaux françaises et que vous naviguez dans les eaux territoriales d'un pays étranger (ou en zone contiguë), ce sont les lois de l'État côtier qui s'appliquent.

Par contre, dans le cas d'une naissance, d'un décès ou de la conclusion d'un contrat à bord, c'est la loi du pavillon qui s'applique. La loi du pavillon s'applique également en cas de navigation en haute mer.

 Attention :

si vous sortez des eaux françaises et/ou y revenez avec une somme d'argent, titre ou valeur (espèces, chèques ou devises) supérieurs à 10 000 €, vous devez faire une déclaration auprès de la douane française.

Lorsque vous êtes soumis à des contrôles (par exemple, contrôle douanier, sanitaire, immigration, éléments d'équipements du bateau), vous devez impérativement être en possession de votre passeport et de votre permis bateau selon le type de navigation pratiquée.

Vous pouvez être arrêté et jugé par un État dont vous n'avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent pas s'y opposer.

Pour vous renseigner sur les lois en vigueur de l’État côtier, il faut contacter l’ambassade ou le consulat étranger en France avant votre départ.

Modalités de délivrance des cartes nationales d’identité au 03.10.2022