accessibilité
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La liberté d’association est garantie par la loi de 1901 et toute association peut exister librement dans être déclarée. La déclaration officielle offre pourtant l’avantage de pouvoir demander des subventions, de pouvoir ouvrir un compte bancaire ou soutenir une action en justice en cas de problème. Pour rendre publique une association, il suffit de la déclarer en préfecture (ou en sous-préfecture) et de faire insérer cette déclaration au Journal Officiel.

Formulaire

Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)

Vérifié le 12 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :